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La CMU de base n'existe plus

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Dossier mis à jour le 5 août 2016
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
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L'affiliation sur critère de résidence

Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être affilié au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) de manière stable et régulière.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Résider en France de manière stable

Pour être affilié au régime général sur critère de résidence, vous devez résider en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Il existe des exceptions. Vous n'avez pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  • vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • vous êtes reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou vous êtes demandeur d'asile ;
  • vous êtes volontaire international à l'étranger de retour en France ;
  • vous rejoignez au titre du regroupement familial votre conjoint, ou partenaire PACS, assuré social.

À noter : les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent, au préalable, élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

  • Être en situation régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE)* / Suisse : vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen d'un titre de séjour en cours de validité ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation ou rendez-vous en préfecture...).

Si vous êtes de nationalité étrangère hors EEE/Suisse et en situation irrégulière : vous ne pouvez pas être affilié au régime général sur critère de résidence. Vous pouvez peut-être, en revanche, bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

Si vous êtes ressortissant de l'EEE/Suisse et que vous êtes « inactif » : vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie « complète ». Toutefois, dans certaines situations (perte imprévisible de revenus, perte de la couverture maladie liée à la perte d'emploi du conjoint, etc.), votre demande d'affiliation sur critère de résidence pourra être étudiée par votre caisse d'Assurance Maladie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'Assurance Maladie par téléphone en appelant le :

  • 36 46 depuis la France métropolitaine (service 0,06 €/min + prix appel).
  • +33 811 70 36 46 depuis l'étranger (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).


* Liste des États de l'EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Comment demander votre affiliation, étape par étape ?

Votre affiliation au régime général ne se fait pas de façon automatique. Vous devez en faire la demande :

  • Étape 1 : remplissez le formulaire Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie - n° 736.cnamts (PDF, 1,1 Mo).
    Ce formulaire est diponible en téléchargement. Vous pouvez le remplir à l'écran avant de l'imprimer.
  • Étape 2 : joignez les pièces justificatives demandées.
  • Étape 3 : adresser l'ensemble de votre dossier à votre caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande d'affiliation rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives) est envoyer par courrier ou à déposer à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre domicile ou votre adresse administrative.

Si toutes les conditions sont remplies, votre affiliation prend effet à la date de dépôt de votre demande. Il en est de même pour vos enfants mineurs qui sont à votre charge.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation de droits, ainsi qu'une carte Vitale (ou vous demandera de la mettre à jour si vous en avez déjà une).

À noter : vous êtes tenu de signaler à votre caisse d'Assurance Maladie tout changement intervenant dans votre situation personnelle ou professionnelle (mariage, divorce, reprise d'activité, déménagement, transfert de résidence à l'étranger, etc.).

Comment vos frais de santé sont-ils pris en charge ?

Vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité selon les mêmes modalités et taux de remboursement que n'importe quel autre assuré.

À noter : pour permettre la continuité de votre prise en charge, la stabilité de votre résidence et la régularité de votre séjour en France pourront faire l'objet de contrôles de la part des services de votre caisse d'Assurance Maladie.
La stabilité de résidence sera alors appréciée au regard des notions de foyer habituel et permanent ou de lieu de séjour principal, à savoir une présence effective de plus de 6 mois par an en France.

Avez-vous une cotisation à payer ?

Si vous ne cotisez pas déjà à l'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle (et si vous n'êtes pas en situation de retraite ou de chômage), vous pouvez être redevable d'une cotisation si vos revenus du capital sont supérieurs à 9 611 € (valeur 2016).
Les informations servant à déterminer si vous avez ou non à payer la cotisation sont directement transmises par l'administration fiscale.

Documents à télécharger

Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

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Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

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