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CMU complémentaire

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Dossier mis à jour le 30 juillet 2015
La CMU complémentaire facilite l'accès aux soins et contribue à la réduction des inégalités en santé en proposant aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière, une couverture maladie complémentaire gratuite. À noter qu'elle n'est pas applicable à Mayotte.
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Au sommaire du dossier

Les conditions pour en bénéficier

Il existe trois conditions pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire : être en situation régulière, résider en France* de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer. Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de justifier de la stabilité de votre résidence.

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Conditions de résidence stable et régulière

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vous devez résider en France (métropolitaine ou départements d'outre-mer*) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

* À noter que la CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte.

Conditions de régularité et droit au séjour

  • Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse : vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture etc.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, hors EEE et Suisse, et en situation irrégulière : vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME), sous condition de ressources.
  • Si vous êtes ressortissant de l'EEE ou de la Suisse et que vous êtes « inactif » : vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes, équivalentes au montant du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la CMU complémentaire.
    Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail ou maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Liste des États membres de l'EEE :

  • les États membres de l'Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
  • et trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Dispense relative à la stabilité de résidence

Vous n'avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • bénéficiaire de prestations familiales ;
  • bénéficiaire d'un revenu de remplacement : allocation chômage, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d'attente, indemnisation des régimes particuliers ;
  • affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
  • inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
  • bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
  • bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL) ;
  • bénéficiaire de prestations d'aide sociale ;
  • demandeur d'asile.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources et celles de votre foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant la demande de CMU complémentaire (par exemple, pour une demande effectuée en juillet 2015, les ressources à prendre en compte sont les ressources perçues du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015).

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable depuis le 1er juillet 2014
Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer*

1 personne

8 645 euros

9 621 euros

2 personnes

12 967 euros

14 432 euros

3 personnes

15 560 euros

17 318 euros

4 personnes

18 153 euros

20 205 euros

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 457,807 euros

+ 3 848,539 euros

Source : décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 juillet 2014.

* hors Mayotte où la CMU complémentaire ne s'applique pas.

Cas particulier : vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle
Si vous êtes allocataire du RSA socle, vous et chaque membre de votre foyer avez droit à la CMU complémentaire.
L'ouverture de vos droits n'étant pas automatique, vous devez cependant en faire la demande au moyen du formulaire S 3711 « Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé » (disponible ci-dessous en téléchargement).
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources, il vous suffira de dater et de signer l'encadré réservé à cet effet, mais pensez à compléter la rubrique « Choix de l'organisme complémentaire chargé de gérer votre CMU-C ».

Documents à télécharger

Demande de CMU complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

Pour faire une demande de CMU complémentaire ou d’ACS, remplissez ce formulaire et adressez-le, accompagné des pièces justificatives, à votre caisse d’Assurance maladie.

Liste des organismes complémentaires autorisés à participer à la CMU complémentaire au titre de l'année 2015

Liste publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, n°2015/01 du 15 février 2015.

« Je demande une aide pour mes dépenses de santé »

Dépliant d'information sur la CMU complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

"Bien gérer ma santé avec la CMUC"

Dépliant d'information.

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Sites utiles

Fonds CMU
Pour plus d'informations sur la CMU, sur l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et sur l'aide médicale de l'État (AME).

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