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CMU complémentaire

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Dossier mis à jour le 9 octobre 2014
La CMU complémentaire facilite l'accès aux soins et contribue à la réduction des inégalités en santé en proposant aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière, une couverture maladie complémentaire gratuite. À noter qu'elle n'est pas applicable à Mayotte.
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La prise en charge des soins à 100 %

La CMU complémentaire facilite votre accès aux soins. Dans la plupart des cas, sauf exigence particulière de votre part, vous n'avez rien à payer et vous n'avez rien à remplir ou à envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie.

La gratuité des soins, sans avance de frais

La CMU complémentaire vous assure :

  • la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire de la partie non remboursée par l'Assurance Maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation ;
  • l'exonération de la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, et du forfait 18 euros ;
  • la prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée en cas d'hospitalisation ;
  • et, dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, la prise en charge des frais dépassant les montants remboursables par l'Assurance Maladie pour les lunettes (verres et monture), les prothèses dentaires (couronnes, appareils dentaires) et l'orthopédie dento-faciale (ODF), les prothèses auditives et d'autres produits ou appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.).

La dispense d'avance de frais

Sauf exigence particulière de votre part (par exemple, vous demandez au médecin de se rendre à votre domicile alors que vous pouviez vous déplacer à son cabinet), vous n'avez rien à payer lors d'une consultation médicale dans le cadre du parcours de soins coordonnés ou lors d'une hospitalisation, ni pour les soins (actes infirmiers, actes de kinésithérapie, etc.), ni pour les analyses de laboratoire et les médicaments, dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin et remboursables par l'Assurance Maladie.

Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez obligatoirement présenter votre carte Vitale et votre attestation de droit à la CMU complémentaire, au médecin, au pharmacien, au laboratoire d'analyses médicales, à l'hôpital, ou à tout autre professionnel de santé.

Plus de feuille de soins, mais parfois des devis

Vous n'avez pas de feuille de soins à remplir et à envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie. Les professionnels de santé envoient directement la demande de règlement de leurs honoraires à votre caisse d'Assurance Maladie.

Pour la demande de prise en charge de certaines prothèses (prothèses dentaires, prothèses auditives) ou de lunettes, le dentiste, l'audioprothésiste ou l'opticien doivent au préalable établir un devis que vous adresserez à votre caisse d'Assurance Maladie.

En pratique, chez le médecin, dans le cadre du parcours de soins coordonnés

Vous n'avez rien à payer chez un médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste.
Informez-vous cependant avant votre première consultation, afin d'être certain de vous adresser à un médecin conventionné.
Tout médecin conventionné, qu'il ait ou non le droit de facturer des dépassements d'honoraires, doit appliquer le tarif conventionnel (par exemple, 23 euros chez votre médecin traitant généraliste).
En revanche, un médecin non conventionné a le droit d'appliquer le tarif de son choix, puisqu'il n'a signé aucune convention avec l'Assurance Maladie.

Chez l'auxiliaire médical

Vous n'avez rien à payer pour vos soins chez la plupart des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes), sous réserve qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l'Assurance Maladie.

À la pharmacie

Vous n'avez rien à payer lors de l'achat de médicaments ou d'autres produits médicaux (pansements, cannes, etc.), sous réserve qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l'Assurance Maladie.
À noter : pour l'achat d'autres produits médicaux tels que les pansements ou les cannes, le pharmacien est tenu de proposer au moins un article pouvant être pris en charge à 100 % au titre de la CMU complémentaire.

Au laboratoire d'analyses médicales

Vous n'avez rien à payer pour les analyses et les examens de laboratoire, sous réserve qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l'Assurance Maladie.

Chez le dentiste

Vous n'avez rien à payer pour les soins dits conservateurs (caries, détartrage, examens de contrôle), ni pour les soins de prothèse dentaire et d'orthopédie dento-faciale, dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire.
Tous les dentistes - y compris ceux qui bénéficient du droit permanent à dépassement (DP) - sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels en vigueur et de ne pas vous facturer de dépassements d'honoraires. Cependant, en cas d'exigence particulière de votre part, comme un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation, le dépassement d'honoraires est à votre charge.

Avant de commencer les soins d'orthopédie dento-faciale (ODF), votre dentiste doit établir une demande d'accord préalable accompagnée d'un devis avec la mention CMU, que vous adressez au dentiste-conseil de votre caisse d'Assurance Maladie. Dans les plus brefs délais, celle-ci (ou l'organisme complémentaire qui gère votre CMU) vous notifiera un accord de prise en charge sur le montant couvert.

Certains soins qui ne sont pas compris dans le panier de soins de la CMU complémentaire peuvent cependant faire l'objet d'une prise en charge : c'est le cas pour les couronnes céramo-métalliques sur les deuxièmes prémolaires et les molaires et, concernant l'orthopédie dento-faciale (ODF), pour les multi-attaches en céramique. Mais attention, dans ces cas-là, la prise en charge est partielle. Si vous souhaitez, par exemple, une couronne céramo-métallique sur une molaire, votre prise en charge s'établira sur la base du tarif de la CMU complémentaire pour une couronne métallique, à hauteur de 230 euros.

Chez l'opticien

Vous avez droit à un équipement de lunettes (deux verres et une monture de lunettes) gratuit par an, c'est-à-dire dans la période de 12 mois à compter de l'attribution de la CMU complémentaire.

Vous ne payez pas les verres ni la monture de lunettes dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire fixés :

  • pour les personnes de 18 ans et plus : à 22,87 euros pour la monture de lunettes et, selon le degré de correction, de 15,86 euros par verre (correction simple) à 85,75 euros par verre (correction complexe) ;
  • pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans : à 30,49 euros pour la monture de lunettes et, selon le degré de correction, de 12,04 euros par verre (correction simple) à 99,93 euros par verre (correction complexe).

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels suppléments de confort que vous demandez (verres antireflets, verres incassables...) et qui restent à votre charge.
Votre opticien est tenu de vous proposer des verres et une monture de lunettes dans cette gamme de prix. Préalablement à votre achat, il doit établir un devis d'après votre prescription médicale, que vous adressez à votre caisse d'Assurance Maladie. Celle-ci, ou l'organisme complémentaire qui gère votre CMU, vous notifiera sa décision de prise en charge.

À noter :

  • il existe des situations dans lesquelles un délai de renouvellement inférieur à un an est possible sur prescription médicale :
    - pour les enfants de moins de 6 ans,
    - dans les cas d'évolution rapide et importante de la pathologie visuelle,
    - pour les personnes souffrant d'intolérance aux verres progressifs ou l'aphakie ;
  • pour les fortes corrections, la prise en charge comprend l'amincissement des verres. Votre opticien doit donc réaliser cette prestation sans surcoût ;
  • la CMU complémentaire ne prévoit pas de prise en charge particulière pour les lentilles de correction.

Chez l'audioprothésiste

Si vous avez plus de 20 ans, vous avez droit :

  • soit à une prothèse auditive tous les quatre ans, prise en charge à hauteur de 500,29 euros en plus du tarif de responsabilité ;
  • soit, si votre médecin vous a prescrit l'appareillage de vos deux oreilles, à deux prothèses auditives tous les quatre ans, prises en charge à hauteur de 1000,58 euros en plus du tarif de responsabilité.

Ces montants incluent le coût des premiers embouts, des premières piles, ainsi que l'adaptation et le suivi que vous assure l'audioprothésiste.
L'audioprothésiste est tenu de vous proposer, par prothèse auditive, un équipement d'un prix maximal de 700 euros et ayant un bon niveau de performance : relevant de la classe C sur une échelle allant de A à D dans laquelle la classe D est la meilleure. Toutefois, si vous souhaitez un appareil d'un plus haut niveau de performance, le professionnel sera en droit de vous facturer un supplément.

CMU complémentaire : prise en charge des prothèses auditives pour les personnes de plus de 20 ans
Type de prothèse auditive Tarif de responsabilité Forfait CMU complémentaire en sus du tarif de responsabilité Prix maximum de vente
Quelle que soit la catégorie de l'équipement, un équipement tous les 4 ans 199,71 euros 500,29 euros700,00 euros
2e équipement en cas de stéréophonie 199, 71 euros500,29 euros 700,00 euros

Pour les enfants et les jeunes de 20 ans et moins, ainsi que pour les personnes qui sont à la fois malentendantes, avec un déficit auditif nécessitant un appareillage, et non voyantes, l'audioprothésiste doit proposer un équipement à un prix qui ne dépasse pas les tarifs de la CMU complémentaire allant de 900 à 1 400 euros (selon le niveau de performance de l'appareil A, B, C ou D)

CMU complémentaire : prise en charge des prothèses auditives pour les enfants et les jeunes de 20 ans et moins et pour les personnes malentendantes et non voyantes
Type de prothèse auditiveTarif de responsabilitéForfait CMU complémentaire en sus du tarif de responsabilité Prix maximum de vente
Équipement de catégorie A900 euros-900 euros
Équipement de catégorie B1 000 euros-1 000 euros
Équipement de catégorie C1 250 euros-1 250 euros
Équipement de catégorie D1 400 euros-1 400 euros

 

À l'hôpital

Vous n'avez à payer ni les frais d'hospitalisation, ni le forfait 18 euros, ni le forfait journalier lors d'une hospitalisation, quelle qu'en soit la durée et qu'il y ait intervention chirurgicale ou non.
Les éventuels suppléments pour votre confort personnel (chambre individuelle, télévision, téléphone, etc.) restent à votre charge.

Documents à télécharger

CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé

Cette demande d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et du formulaire de choix de l'organisme complémentaire (S3712 et éventuellement S3713)

CMU complémentaire - choix par le demandeur de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé

CMU complémentaire - choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé

Liste des organismes complémentaires autorisés à participer à la CMU complémentaire au titre de l'année 2014

Liste publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, n°2014/01 du 15 février 2014.

"Je demande une aide pour mes dépenses de santé"

Dépliant d'information sur la CMU complémentaire et l'aide pour une complémentaire santé (ACS).

"Bien gérer ma santé avec la CMUC"

Dépliant d'information.

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Sites utiles

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Pour plus d'informations sur la CMU, sur l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et sur l'aide médicale de l'État (AME).

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