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Aide au paiement d'une complémentaire santé

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Dossier mis à jour le 21 septembre 2016
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.
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Au sommaire du dossier

Quelles conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : résider en France* depuis plus de 3 mois, être en situation régulière, et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS,
utilisez le simulateur.

Résider en France depuis plus de 3 mois

Pour bénéficier de l'ACS, vous devez résider en France (métropole ou départements d'outre-mer*) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue, depuis plus de 3 mois.

Il existe des exceptions. Vous n'avez pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes affilié(e) à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur
    le territoire pour une durée supérieure à 3 mois.
  • Vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique, ou vous êtes inscrit(e) à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois.
  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes :
    - prestations familiales,
    - allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL),
    - revenu de remplacement (allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation et indemnisation des régimes particuliers),
    - aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants,
    - allocation aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.),
    - allocation aux adultes handicapés,
    - prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.).
  • Vous êtes demandeur d'asile, y compris de l'asile territorial, ou vous êtes demandeur du statut de réfugié, ou vous êtes une personne admise au titre de l'asile ou reconnue réfugiée.

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.

Bon à savoir : la domiciliation.
Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire, faites établir une attestation de domiciliation par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée. Cette procédure est gratuite.
Les coordonnées des CCAS ou des associations agréées sont disponibles auprès des mairies.

Être en situation régulière

  • Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse

Vous devez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen d'un titre de séjour en cours de validité ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation ou rendez-vous en préfecture...).

  • Si vous êtes de nationalité étrangère, hors UE/EEE et Suisse, et en situation irrégulière

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS. Vous pouvez peut-être, en revanche, bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Si vous êtes ressortissant de l'UE/EEE ou de la Suisse et que vous êtes « inactif »*

Vous devez justifier d'une couverture médicale complète. Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre caisse d'Assurance Maladie au 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

* Le terme « inactif » désigne dans ce contexte les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (retraite, invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond

Ce plafond de ressources est fixé en référence au plafond d'attribution de la CMU complémentaire. Ainsi, pour avoir droit à l'ACS, vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d'ACS.
Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2016, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2016
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel
en France métropolitaine
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne11 682 euros 13 002 euros
2 personnes17 523 euros 19 503 euros
3 personnes21 027 euros 23 403 euros
4 personnes24 532 euros 27 304 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 4 672,706 euros + 5 200,722 euros

Source : arrêté du 18 mars 2016, publié au Journal officiel du 24 mars 2016.
.

*
hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.

Documents à télécharger

Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Pour faire une demande de CMU complémentaire ou d’ACS, remplissez ce formulaire et adressez-le, accompagné des pièces justificatives, à votre caisse d’Assurance maladie.

Liste des offres pour l'utilisation de votre aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Pour toute information sur les offres et les organismes qui les proposent, connectez-vous sur www.info-acs.fr ou sur les sites internet de chaque offre.

Lire aussi

CMU complémentaire

La CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l'accès aux soins aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière. À noter qu'elle n'est pas applicable à Mayotte.

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En pratique

Questions / Réponses

1 - Quels sont les États membres de l'Union européenne /Espace économique européen (UE/EEE) ?

Services en ligne

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Simulateur de droits à une aide pour une complémentaire santé
Des aides existent pour accéder à une complémentaire santé. Utilisez le simulateur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Sites utiles

info-acs.fr
Pour mieux connaître l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), consultez le site internet dédié.

Rubriques annexes