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Aide au paiement d'une complémentaire santé

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Dossier mis à jour le 21 septembre 2016
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.
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Comment faire votre demande d'ACS, étape par étape

Pour faire votre demande d'ACS, remplissez le formulaire de demande et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse d'Assurance Maladie.

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande

Pour faire votre demande d'ACS, remplissez le formulaire Demande de CMU complémentaire ou d'ACS - n° S3711 (PDF, 3 Mo). Celui-ci est disponible en téléchargement. Vous pouvez le remplir à l'écran avant de l'imprimer.
Pensez à le signer avant de l'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie, accompagné des pièces justificatives demandées.

À noter : la CMU complémentaire et l'ACS ne peuvent pas se cumuler, et vous ne pouvez pas choisir entre les deux dispositifs. C'est votre niveau de ressources qui détermine votre droit, soit à l'un, soit à l'autre.

Combien de demandes devez-vous remplir ?
Il faut remplir une seule demande pour l'ensemble de votre foyer, c'est-à-dire vous-même, votre conjoint ou votre concubin ou votre partenaire lié par un PACS, vos enfants et/ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

À noter : dans certaines situations, il est possible de faire une demande d'ACS à titre individuel.
C'est notamment le cas pour :

  • les conjoints séparés ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) habitant chez leurs parents, s'ils sont eux-mêmes conjoints ou concubins ou s'ils ont des enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) n'habitant plus chez leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.

Quelles sont les ressources à indiquer ?
Dans la rubrique « Ressources » du formulaire, vous devez indiquer l'ensemble des ressources nettes perçues en France et à l'étranger, qu'elles soient imposables ou non, par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois civils précédant votre demande. Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en juillet 2016, indiquez les ressources perçues du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Il s'agit :

  • de vos revenus d'activité : salaires et traitements nets (y compris congés payés, primes diverses), indemnités de stage, indemnités de préavis en cas de licenciement, revenus non-salariés (de l'année fiscale précédente), etc.
  • de vos revenus de remplacement : allocations de chômage (aide pour le retour à l'emploi, prime de retour à l'emploi, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), indemnités journalières, pensions, préretraites, retraites, rentes, etc.
  • des prestations familiales : allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, allocation journalière de présence parentale, allocation de soutien familial, complément de libre choix d'activité, etc.
  • de vos revenus fonciers, revenus immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.
  • et de toute autre ressource perçue en France et à l'étranger.

Étape 2 : Joindre les pièces justificatives demandées

Votre dossier de demande d'ACS doit comporter la photocopie lisible des pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité : votre carte d'identité ou votre passeport ;
  • un justificatif de résidence stable en France : vos 3 dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de 3 mois, ou vos 2 plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, ou un certificat d'hébergement ;
  • les justificatifs de vos revenus : avis d'imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale même s'ils ne sont pas imposables en France, etc.
  • si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille à jour ou votre certificat de concubinage ou l'attestation d'enregistrement d'un PACS ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse : votre titre de séjour en cours de validité ou tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de votre préfecture (récépissé en cours de validité, convocation ou rendez-vous en préfecture...) ;
  • si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire : une attestation de domiciliation établie par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.

Étape 3 : Adresser l'ensemble de votre dossier à votre caisse d'Assurance Maladie

Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande d'ACS rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives) est à envoyer par courrier ou à déposer à votre caisse d'Assurance Maladie.
À réception de votre dossier, cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande d'ACS et vous informer de sa décision.

Besoin d'aide pour faire votre demande d'ACS ?
Adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie ou à l'un des organismes suivants habilités à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée ou un établissement de santé.
Ces organismes pourront également, avec votre accord, transmettre directement votre dossier de demande d'ACS à votre caisse d'Assurance Maladie.

Le service social de l'Assurance Maladie est aussi à votre écoute : il peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches pour l'accès à vos droits et aux soins.
Vous pouvez le contacter :

  • par mail : connectez vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
  • par téléphone : appelez le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Documents à télécharger

Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Pour faire une demande de CMU complémentaire ou d’ACS, remplissez ce formulaire et adressez-le, accompagné des pièces justificatives, à votre caisse d’Assurance maladie.

Liste des offres pour l'utilisation de votre aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Pour toute information sur les offres et les organismes qui les proposent, connectez-vous sur www.info-acs.fr ou sur les sites internet de chaque offre.

Lire aussi

CMU complémentaire

La CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l'accès aux soins aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière. À noter qu'elle n'est pas applicable à Mayotte.

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En pratique

Questions / Réponses

1 - Quels sont les États membres de l'Union européenne /Espace économique européen (UE/EEE) ?

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Sites utiles

info-acs.fr
Pour mieux connaître l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), consultez le site internet dédié.

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