ameli.fr - Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Montant de l'aide et choix de l’organisme

Potentiellement, l’aide pour une complémentaire santé vise deux millions de personnes, possédant déjà ou non une protection complémentaire.

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Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les six mois.

Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom.

Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre dossier signifie que votre demande d'aide pour une complémentaire santé a été refusée.

Recours

Si vous contestez un refus d'ouverture de droit à l'aide pour une complémentaire santé, il convient de saisir la Commission départementale d'aide sociale, dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus. Vous avez un délai de deux mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.

En l'absence de réponse de votre caisse, rapprochez-vous de celle-ci afin de connaître les coordonnées de la Commission départementale d'aide sociale.

Montant de votre déduction

Le montant de l'aide pour une complémentaire santé varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1^er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.

Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1^er août 2009.

Concrètement, pour une famille avec deux enfants à charge, par exemple, le montant total de l'aide versée sera de :

• 200 euros pour la mère de 36 ans ;
• 200 euros pour le père de 40 ans ;
• 100 euros pour le premier enfant de 15 ans ;
• 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans.

soit 600 euros de réduction totale sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Le montant de cette aide vient en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de votre couverture maladie complémentaire.

À noter
L‘aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l'attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d'effet du contrat ou de l'adhésion pour un nouveau contrat.

Le service social de l'assurance maladie à votre écoute

Vous avez droit à l'aide pour une complémentaire santé ? Le service social de l'assurance maladie peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches pour l'accès à vos droits et à vos soins.
Pour en savoir plus, contacter le service social de votre caisse régionale d'assurance maladie

Choix de l'organisme de protection complémentaire

Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans peut choisir individuellement l'organisme qui gèrera sa complémentaire santé.

Si vous êtes déjà affilié à un organisme (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurance), vous devez présenter l'original de votre attestation de droit au plus tard six mois après son obtention, pour obtenir la réduction sur votre cotisation ou prime.

Si vous n'êtes affilié à aucun organisme de protection complémentaire , vous devez en choisir un, librement, dans le délai de six mois de validité de votre attestation et lui présenter l'original de votre attestation. Au-delà de ces six mois, vous devrez renouveler votre demande d'aide à une complémentaire santé.

Le contrat établi entre l'organisme complémentaire et vous doit :

• être responsable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas, notamment, rembourser les sommes restant à votre charge en tant qu'assuré (exemple : participation forfaitaire d'un euro pour une consultation médicale) ;
• être individuel, sachant que les contrats collectifs à adhésion obligatoire (dans le cadre de votre travail) ne permettent pas de bénéficier du dispositif.

À noter
Votre organisme de complémentaire santé n'est pas obligé d'accepter les bénéficiaires de cette aide. Rien ne l'y oblige. Il vous faudra peut-être résilier votre contrat afin de bénéficier de la déduction auprès d'un autre organisme.

Renouvellement

Le renouvellement annuel de l'aide n'est pas automatique. Vous devez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie une nouvelle demande d'aide deux mois avant l'échéance de votre contrat de complémentaire santé. Pour cela, remplissez soit le formulaire "Aide pour une complémentaire santé" (formulaire S 3715), et envoyez-le à votre caisse, accompagné des justificatifs demandés et d'un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre protection complémentaire.

En cas d'avis favorable, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une nouvelle attestation-chèque ainsi qu'une nouvelle attestation de dispense d'avance de frais. N'oubliez pas de remettre à jour votre carte Vitale.