Droits et démarches
Votre situation personnelle change
Au sommaire du dossier
- Mariage, Pacs ou vie à deux
- Un enfant arrive dans votre foyer
- En cas de séparation ou de divorce
- En cas de décès
Mariage, Pacs ou vie à deux
En cas de mariage, de Pacs ou de vie maritale, si vous êtes vous même assuré social et que votre conjoint, ou votre partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec vous, n'a pas de couverture sociale, il peut vous être rattaché en qualité d'ayant droit et bénéficier, à ce titre, du remboursement de ses soins en cas de maladie et/ou de maternité.
La demande de rattachement
En pratique, pour demander le rattachement de votre conjoint, de votre partenaire Pacs ou de la personne qui vit maritalement avec vous :
- Remplissez le formulaire n° S 3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants » (disponible ci-dessous en téléchargement).
- Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives indiquées sur la notice.
- Conservez le volet 2.
Votre caisse d'Assurance Maladie pourra éventuellement vous demander de fournir des pièces justificatives complémentaires en fonction de votre situation (titre de séjour, carte d'identité, etc.).
Elle vous fera ensuite parvenir une nouvelle attestation de droits. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
À noter
Votre conjoint, ou votre partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec vous, aura le statut d'ayant droit autonome. Sauf refus de sa part, il bénéficiera du remboursement de ses soins à titre personnel, par virement sur son propre compte bancaire ou postal.
Il devra indiquer votre numéro de sécurité sociale sur tous les documents (feuille de soins, etc) qu'il adressera à l'Assurance Maladie.
En cas de vie maritale : le renouvellement de la demande de rattachement
Si aucun changement n'intervient, la demande de rattachement en qualité d'ayant droit de la personne qui vit maritalement avec vous doit être renouvelée chaque année au moyen du formulaire S 3182 « Attestation de la qualité d'ayant droit » (formulaire disponible ci-dessous en tétéchargement).
À noter : le renouvellement de la demande de rattachement n'est pas nécessaire pour le conjoint ni pour le partenaire Pacs.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
Documents à télécharger
Demande de rattachement des ayants droit autres que les enfants - assurance maladie et maternité
ce formulaire permet de demander le rattachement à un assuré, sous certaines conditions, des ayants droit autres que les enfants
Télécharger le formulaire (PDF, 685 Ko)Ayant droit - attestation de la qualité d'ayant droit
Télécharger le formulaire (PDF, 33 Ko)"J'informe ma caisse dès que ma situation change"
Dépliant d'information.
Télécharger le document (PDF, 1.0 Mo)
