ameli.fr - Votre situation personnelle change

Mariage, Pacs ou vie à deux

Si l'un de vous n'a pas de couverture sociale, il peut demander son rattachement en tant qu'ayant droit sur le compte du partenaire assuré.

En cas de mariage : adressez à votre caisse d'Assurance Maladie le formulaire n°S3126 accompagné d'une photocopie du livret de famille mis à jour ou d'un extrait de votre acte de mariage ;

En cas de PACS ou d'union libre, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie le formulaire n° S3182A « Attestation de la qualité d'ayant droit » accompagné des justificatifs suivants :

• en cas de PACS : une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance et une photocopie de la carte d'identité de la personne à charge ou de son titre de séjour, si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne ;
• en cas d'union libre : une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité de la personne à charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

Votre caisse d'Assurance Maladie peut vous demander de fournir des pièces justificatives complémentaires en fonction de votre situation (titre de séjour, carte d'identité, etc.).
Elle vous fera parvenir ensuite une nouvelle attestation de droits. Pensez alors à mettre à jour votre carte Vitale.

À noter
Avec ces changements de situation personnelle, votre partenaire aura le statut d'ayant droit autonome. Ainsi, sauf refus de votre part, vos prestations seront versées sur votre compte bancaire ou postal personnel. Pour cela, joignez un relevé d'identité bancaire ou postal aux pièces justificatives citées ci-dessus.

Attention : votre numéro de Sécurité sociale doit figurer sur tous les documents que vous adressez à votre caisse d'Assurance Maladie.