ameli.fr - Votre situation personnelle change

En cas de séparation ou de divorce

Si vous êtes ayant droit, votre situation va être différente en cas de séparation ou de divorce.

En cas de divorce, si vous êtes ayant droit

Vos droits sont maintenus encore 1 an après la transcription du jugement de votre divorce ou la mention du divorce en marge de l'acte de mariage.
À l'issue de cette période de maintien de droits, si vous ne pouvez relever d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale (au titre d'une activité professionnelle, d'ayant droit, etc.), vous pouvez bénéficier de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base. Renseignez-vous.

Cas particuliers :
> Vous avez un enfant de moins de 3 ans au moment du décès de l'assuré : vous et vos ayants droit bénéficiez du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3ème anniversaire de  votre enfant.
> Vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : après la période de maintien de droits d'un an, vous devenez vous-même assurée et non plus ayant droit, ce qui vous permet d'avoir ainsi vos propres ayants droit (enfants). Vous bénéficiez ainsi du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée.

Quelle que soit votre situation après le divorce, vous devez signaler votre changement de situation. Adressez à votre caisse d'Assurance Maladie une photocopie de la transcription du jugement de divorce, ou un extrait d'acte de mariage comportant la mention du divorce, et une copie du livret de famille, si vous avez des enfants à charge.

À noter
Si vous vous étiez opposé au statut d'ayant droit autonome, vous pouvez le demander à votre caisse d'Assurance Maladie pour la période de maintien de droits. Cette démarche vous permettra de percevoir vos prestations sur votre propre compte bancaire ou postal. Pour cela, adressez votre demande manuscrite à la caisse d'Assurance Maladie où est affilié l'assuré dont vous dépendez, en indiquant ses nom, prénom, adresse, son numéro d'immatriculation et le vôtre, si vous en avez un. Joignez à cette lettre votre relevé d'identité bancaire ou postal personnel.

En cas de séparation suite à une vie commune ou à un PACS

Envoyez à votre caisse une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet. Si vous étiez pacsé, adressez une « Décision de fin de vie commune » délivrée par le tribunal d'instance compétent.
Votre concubin ou partenaire pacsé conserve ses droits pendant 1 an, à compter de la date de la rupture de la vie commune ou du PACS.

À noter
Si vos enfants étaient inscrits sur un seul de vos comptes, vous pouvez demander à ce qu'ils soient inscrits à la fois sur le compte de votre conjoint et sur le vôtre. Pour cela, adressez votre demande manuscrite à votre caisse d'Assurance Maladie et joignez-y votre relevé d'identité bancaire ou postal personnel.

En cas de séparation lors d'un mariage

Vous n'avez pas de démarche particulière à accomplir, sauf si vous ne souhaitez plus être ayant droit de votre conjoint. Dans ce cas, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie.