Droits et démarches
Votre situation personnelle change
Au sommaire du dossier
En cas de décès
Si votre conjoint ou concubin assuré décède, envoyez à votre caisse d'Assurance Maladie la photocopie du certificat de décès indiquant son numéro d'immatriculation. Si le décès a eu lieu hors de France, c'est un extrait d'acte de décès qu'il vous faudra fournir.
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert, en cas de décès d'un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Pour plus d'informations sur le capital décès (conditions d'attribution, modalités de la demande, etc.), consultez le dossier « Vous avez perdu un proche » (voir ci-dessous « Lire aussi »).
Votre protection sociale
Si vous étiez ayant droit, vous bénéficiez du maintien de vos droits pendant 1 an après la date du décès de l'assuré.
À l'issue de cette période de maintien de droits, si vous ne pouvez relever d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale (au titre d'une activité professionnelle, d'ayant droit, etc.), vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Pour plus d'informations, consultez le dossier « CMU de base » (voir ci-dessous « Lire aussi »).
> Vous avez un enfant âgé de moins de 3 ans au moment du décès de l'assuré : vous et vos ayants droit bénéficiez du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
> Vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : après une période de maintien de droits d'un an, vous devenez vous-même assurée et non plus ayant droit, ce qui vous permet d'avoir ainsi vos propres ayants droit (enfants, etc.). Vous bénéficiez ainsi du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée.
Dans les autres cas, si vous n'êtes pas ayant droit et que vous n'avez pas d'activité salariée, vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Pour plus d'informations, consultez le dossier « CMU de base » (voir ci-dessous « Lire aussi »).
Documents à télécharger
"J'informe ma caisse dès que ma situation change"
Dépliant d'information.
Télécharger le document (PDF, 1.0 Mo)Lire aussi
Vous avez perdu un proche
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès vous est ouvert, dès le décès de l’assuré social, si vous étiez son ayant droit.
CMU de base : une assurance maladie pour tous
La couverture maladie universelle (CMU) de base facilite l’accès aux soins et le remboursement des soins à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. À noter que la CMU de base n'est pas applicable à Mayotte.
