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Comment contester une décision ?

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Dossier mis à jour le 16 avril 2014
Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie. Toutes les informations sur les voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter.
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Le Tribunal du contentieux de l'incapacité

Pour contester une décision prise par votre caisse d'Assurance Maladie concernant le classement dans une catégorie d'invalidité ou l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente, vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
Le TCI compétent est celui ont dépend votre domicile.

Comment saisir le TCI et dans quel délai ?

Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI dont l'adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez, en indiquant le nom du médecin que vous désignez pour siéger au TCI et en joignant la copie de la notification de la décision contestée.

Pour saisir le TCI, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Vous serez convoqué 15 jours au moins avant la date d'audience par lettre simple.

À noter
S'il s'agit d'un litige concernant l'incapacité permanente de travail, il vous est possible de saisir au préalable la Commission de recours amiable (CRA).
Si la CRA rejette votre demande ou si elle ne vous répond pas dans le délai d'1 mois suivant votre demande, vous pourrez entamer une procédure devant le TCI. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois compter de la date de la notification de la décision de la CRA ou, en l'absence de réponse de la CRA, à compter de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

La décision du TCI

Après l'audience, le TCI vous adressera une notification de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voies de recours

  • En cas de désaccord avec la décision du TCI, vous pouvez faire appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans un délai d'1 mois à compter de la date de la notification de la décision du TCI.
  • En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, vous pourrez, en dernier ressort, vous pourvoir devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la CNITAAT.

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