ameli.fr - Comment contester une décision ?

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Vous pouvez contester auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) toute décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).
Le TASS compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du Tribunal de grande instance (TGI).

Comment saisir le TASS et dans quel délai ?

Adressez votre demande par lettre recommandée au secrétaire du TASS dont l'adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez, ou déposez-la à son secrétariat, dans un délai de 2 mois :

• à compter de la date de la notification de la décision de la CRA que vous contestez ;
• ou, en l'absence de réponse de la CRA à compter de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

La décision du tribunal

Vous serez convoqué pour audience par le TASS, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date de l'audience.
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat, ou un salarié exerçant la même profession, ou un représentant syndical, ou votre conjoint, ou un ascendant ou descendant en ligne directe.
La décision du TASS vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voies de recours

Si la décision du TASS ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation selon les modalités suivantes :

• Lorsque la décision du TASS est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du TASS.
• Lorsque la décision du TASS est rendue en premier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 € ou lorsque le montant est indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du TASS ; puis, si l'arrêt de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d'appel.