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Comment contester une décision ?

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Dossier mis à jour le 16 avril 2014
Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie. Toutes les informations sur les voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter.
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La Commission de recours amiable (CRA)

Vous voulez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'Assurance Maladie ? Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'Assurance Maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.
Vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. La procédure est simple et gratuite.

À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions d'une expertise médicale.

Comment saisir la CRA ? Dans quel délai ?

Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'Assurance Maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

La décision de la CRA

La CRA statue sur pièces ; vous ne serez pas convoqué, mais la décision de la caisse vous sera notifiée par courrier, qui mentionnera les voies et délais de recours.

Les voies de recours

Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

À noter que l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

 

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