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Vous partez en retraite pour pénibilité

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Article mis à jour le 26 juillet 2012

Au titre de compensation de la pénibilité, la loi portant réforme de la retraite vous offre la possibilité d'un départ à la retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans quelle que soit votre durée d'assurance, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue :

  • soit au titre d'une maladie professionnelle ;
  • soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en maladie professionnelle.

Ce nouveau dispositif s'applique aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Pour en bénéficier, toutes les démarches sont à effectuer auprès de votre caisse de retraite.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Tout salarié âgé d'au moins 60 ans et ayant une incapacité permanente d'au moins 10 % peut bénéficier, sous certaines conditions, de ce nouveau dispositif à compter du 1er juillet 2011. Ce taux d'incapacité permanente de 10 % devant être obtenu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
À noter que les victimes d'un accident de trajet ne sont pas concernées par ce dispositif.

Bon à savoir : les incapacités permanentes s'additionnent.
Une incapacité permanente inférieure à 10 % peut être retenue et s'ajouter à une incapacité permanente résultant d'un autre sinistre et au moins égale à 10 %.

Quelles conditions réunir ?

Si votre taux d'incapacité permanente total est supérieur ou égal à 20 %

  • En cas de maladie professionnelle seule, vous bénéficiez du dispositif du départ à la retraite pour pénibilité sur demande auprès de votre caisse de retraite.
  • En cas d'accident du travail seul ou en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, l'avis du médecin conseil régional est nécessaire pour établir la similitude des lésions avec celles d'une maladie professionnelle fixées par l'arrêté du 30 mars 2011 (disponible ci-dessous en téléchargement) pour vous permettre alors de bénéficier de ce dispositif.

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, vous devez réunir 2 conditions pour bénéficier de ce dispositif :

  • apporter la preuve que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, listés par le décret n°2011-354 du 30 mars 2011 (disponible ci-dessous en téléchargement) ;
  • obtenir l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier la validité de la preuve que vous aurez apportée et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux risques professionnels.

Comment faire la demande de retraite pour pénibilité ?

Quelle que soit votre situation, votre seul interlocuteur est votre caisse de retraite. C'est elle qui saisira, s'il y a lieu, le médecin-conseil (incapacité permanente reconnue suite à un accident de travail) ou la commission pluridisciplinaire.

En pratique : pour faire votre demande de retraite pour pénibilité, remplissez le formulaire de demande de retraite pour pénibilité (en attente d'homologation CERFA) et adressez-le à votre caisse de retraite en joignant vos notifications de rente d'incapacité permanente et de consolidation.
Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, vous devez également joindre à votre demande les modes de preuve (fiches de paie, contrats de travail...) attestant de votre exposition à des facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans.

Votre caisse de retraite vous adressera accusé réception de votre demande.

Pour en savoir plus et pour trouver les coordonnées de votre caisse de retraite, consultez le site de l'Assurance retraite (voir « Sites utiles » ci-contre).

Documents à télécharger

Arrêté du 30 mars 2011 (JO du 31 mars 2011)

Liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (JO du 31 mars 2011)

Définition des facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité.

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En pratique

Services en ligne

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Sites utiles

Assurance retraite
Le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour tout savoir sur la retraite de la Sécurité sociale.

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