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Vous n'avez pas d'activité professionnelle

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Article mis à jour le 26 mai 2016
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.

La suppression progressive du statut d'ayant droit

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application*. Cette réforme prévoit notamment que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

En pratique : avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

À noter : si vous êtes vous-même ayant droit majeur d'un assuré, vous continuez à bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans aucun changement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent demander votre affiliation en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Pour cela, remplissez le formulaire Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie - n° 736.cnamts (PDF, 1,1 Mo) et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à votre caisse d'Assurance Maladie.

La simplification et la continuité des droits pour les assurés

Les changements de situation personnelle n'auront donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré continuera d'avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.

Par exemple :

  • Jusqu'au 31 décembre 2015, après un divorce ou une séparation, le conjoint sans activité professionnelle devait, pour continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, demander la couverture maladie universelle (CMU) de base un an après sa séparation. Cela pouvait le conduire à changer de régime d'assurance maladie si son ex-conjoint était agriculteur ou commerçant par exemple.
  • Désormais, le conjoint sans activité professionnelle est assuré de façon autonome. Sa séparation ne changera rien sur ses droits à l'assurance maladie qu'il conservera sans démarche, ni changement de régime et de caisse d'assurance maladie. Les éventuelles périodes de rupture dans ses droits sont ainsi évitées.

À noter : si vous êtes vous-même sans activité professionnelle, vous avez la possibilité, le cas échéant, d'être géré par le régime et la caisse d'assurance maladie de votre conjoint (ou concubin ou partenaire PACS). Il vous suffit d'en faire la demande via un formulaire de droit d'option auprès de votre caisse d'assurance maladie.

* La protection universelle maladie est prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Pour plus d'informations, consultez l'article La protection universelle maladie.

Documents à télécharger

Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

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La protection universelle maladie

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

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