ameli.fr - Vous êtes à la charge d’un assuré

Votre situation change

Si votre situation personnelle évolue : séparation, divorce ou encore rupture du PACS, vous perdez votre qualité d'ayant droit mais vos droits sont maintenus sous certaines conditions.

En cas de séparation
En tant que conjoint séparé, vous conservez votre qualité d'ayant droit, tant que le mariage n'est pas dissout pour cause de divorce ou de décès.

En cas de divorce
En tant que conjoint divorcé, vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité :

• pendant 1 an à compter du jour où est portée la mention de divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce ;
• de façon illimitée si vous avez, ou avez eu, au moins trois enfants à charge.

En cas de rupture de la vie maritale
En tant que concubin séparé, vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date de la rupture de la vie maritale.

En cas de rupture du PACS
En tant que partenaire PACS séparé, vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date de la rupture du PACS.

En cas de décès de l'assuré social
En tant qu'ayant droit de l'assuré social décédé, vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date du décès.
Le conjoint survivant, s'il a ou s'il a eu au moins trois enfants à charge, bénéficie du maintien de ses droits de façon illimitée.
Les ayants droit d'un assuré social décédé peuvent par ailleurs, sous certaines conditions, percevoir un capital décès.

Dans les autres situations
Si vous ne remplissez plus les conditions pour être ayant droit, vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité, pendant 1 an à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
Au-delà de cette période de maintien des droits, vous pourrez, à défaut d'une protection sociale à quelque titre que ce soit, bénéficier de la C.M.U. de base.