ameli.fr - Vous êtes à la charge d’un assuré

Être ayant droit

La statut d’ayant droit vous permet de bénéficier d’une protection sociale. Selon le lien familial que vous avez avec l’assuré, vous pouvez ou non demander ce statut. Pour les jeunes de plus de 16 ans, il existe le statut d’ayant droit autonome. Vérifiez votre situation.

Vous êtes membre de la famille d'un assuré social ? Vous partagez sa vie et vous êtes à sa charge ? Sous certaines conditions vous pouvez bénéficiez de la qualité d'ayant droit.

Qui peut-être ayant droit ?

La qualité d'ayant droit peut être reconnue au(x) :

• Conjoint
  Il s'agit de l'épouse ou de l'époux légitime de l'assuré(e) social, même séparé de corps mais non divorcé, s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.).
• Concubin
  Il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente.
• Partenaire lié par un PACS
  Il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité (PACS).
• Enfants
  Les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu'à :
  - 16 ans ;
  - ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études, ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique ;
  - ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie.
• Ascendants, descendants, alliés et collatéraux
  Il s'agit des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3^ème degré, à condition :
  - qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social ;
  - et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.
• Cohabitant à charge
  C'est-à-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente.
  Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.

Les ayants droits autonomes

À partir de l'âge de 16 ans, les ayants droit peuvent être, sur demande de leur part auprès de leur caisse d'Assurance Maladie, des ayants droit autonomes : ils peuvent ainsi bénéficier du remboursement de leurs soins à titre personnel, par virement de leur caisse d'Assurance Maladie sur leur propre compte bancaire ou postal.

Si vous êtes étudiant, âgés de 16 à 20 ans, vous êtes automatiquement ayant droit autonome. Vous bénéficiez du remboursement de vos soins à titre personnel, par virement de la mutuelle étudiante que vous aurez choisie lors de l'inscription universitaire, sur votre propre compte bancaire ou postal. Vous ne devez pas payer la cotisation à la sécurité sociale étudiante lors de votre inscription universitaire.

À noter
A partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale. Si elle ne vous est pas parvenue, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.