Vos droits pendant la détention
Si vous êtes détenu, vous êtes obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale dès votre entrée en établissement pénitentiaire. Vous êtes donc systématiquement et immédiatement couvert par les assurances maladie et maternité pendant toute la durée de votre détention.
Votre affiliation est gratuite et vous n'avez aucune démarche à effectuer. C'est l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré qui se met en relation avec votre caisse d'Assurance Maladie. Celle-ci vous délivre alors un document attestant de votre affiliation.
La prise en charge de vos frais médicaux : vous êtes soigné gratuitement pendant toute la durée de votre incarcération. Les médicaments sont fournis par l'établissement pénitentiaire et les soins médicaux dispensés dans un établissement hospitalier sont intégralement pris en charge, y compris le forfait hospitalier.
Si vous bénéficiez, avant votre détention, de la Couverture maladie universelle complémentaire, vous conservez vos droits. Sinon, vous pouvez en faire la demande lors de votre détention. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre dossier sur la C.M.U. complémentaire (voir « Lire aussi »).
Votre rente accident du travail/maladie professionnelle est maintenue. Vous continuez à la percevoir si vous en avez bénéficié avant votre incarcération. Attention à bien signaler à votre caisse d'Assurance Maladie l'adresse de votre centre pénitentiaire.
L'Assurance Maladie pour vos ayants droit
Durant toute la durée de votre détention, vos ayants droit (c'est-à-dire les personnes qui étaient à votre charge et vivaient dans votre foyer avant votre incarcération) ont droit au remboursement de leurs soins en cas de maladie ou de maternité. L'établissement pénitentiaire leur délivrera un certificat de présence qu'ils présenteront à leur caisse d'Assurance Maladie pour justifier de leurs droits.
Vos droits en régime de semi-liberté ou sous surveillance électronique
Deux situations peuvent se présenter si vous êtes sous surveillance électronique, en régime de semi-liberté ou en placement extérieur à l'établissement pénitentiaire :
- vous exercez une activité professionnelle rémunérée : si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits, vous bénéficiez du régime d'Assurance Maladie dont relève votre activité ;
- vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée : vous continuez à bénéficier du remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité. Vos frais médicaux continuent à être pris en charge intégralement par votre établissement pénitentiaire.
Vos droits à la sortie de l'établissement pénitentiaire
À votre sortie de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- vous reprenez une activité salariée : vous bénéficiez, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès. N'oubliez pas d'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie le billet de sortie délivré par l'administration pénitentiaire.
- vous percevez de nouveau une allocation de l'Assedic que vous perceviez déjà avant votre détention : pour bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie votre billet de sortie ainsi qu'une attestation de versement de l'Assedic.
- vous êtes sans emploi et ne percevez pas d'allocation de l'Assedic : en tant qu'ancien détenu, vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement de vos frais de santé pendant une durée de 1 an.
Si vous avez été incarcéré durant une période inférieure ou égale à 12 mois et que vous ne reprenez pas d'activité professionnelle à votre sortie, vous bénéficiez pendant 3 mois du droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, dont vous bénéficiez avant votre incarcération.
