Le congé de solidarité familiale (C.S.F.) remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie depuis la loi sur la réforme des retraites (22 août 2003).
Qui peut-en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier du congé de solidarité familiale si vous êtes salarié, peu importe votre ancienneté, et qu'un de vos proches souffre d'une maladie grave (un cancer par exemple) qui met en jeu son pronostic vital.
Ce proche peut être :
- un ascendant direct (votre père ou votre mère) ;
- un descendant direct (votre enfant ou l'un de vos petits-enfants) ;
- une personne vivant à votre domicile (votre conjoint, concubin, partenaire pacsé ou tout autre membre de votre famille).
Il vous est également possible de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de votre employeur.
Durant ce congé, vous ne serez pas rémunéré, ni par votre employeur, ni par votre caisse d'Assurance Maladie.
Quelle est la durée légale du C.S.F ?
Le C.S.F. est accordé pour une durée de trois mois. Il est renouvelable une seule fois, soit une durée maximale de 6 mois.
Il prend fin :
- au terme de cette période de trois ou six mois ;
- à une date antérieure ;
- dans les trois jours suivant le décès de la personne que vous accompagniez.
Attention : dans tous les cas, n'oubliez pas d'avertir votre employeur de la date de votre retour prévisible au moins trois jours avant.
À noter :
Avec l'accord de l'employeur, le C.S.F. peut être transformé en période de travail à temps partiel.
Quelles démarches effectuer ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 15 jours avant la date du début de votre congé. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de votre volonté de bénéficier du C.S.F.
Vous devez impérativement joindre à votre demande un certificat médical attestant qu'un de vos proches souffre d'une grave maladie qui met en jeu son pronostic vital. Ce certificat doit être délivré par le médecin traitant de votre proche.
Cependant, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant, le C.S.F. peut commencer sans délai, dès la date de réception de la lettre par votre employeur.
À noter :
Aucune démarche particulière n'est à faire du côté de votre caisse d'Assurance Maladie.
Le maintien de vos droits
Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre protection sociale est maintenue. Vous pouvez continuez à bénéficier :
- du remboursement de vos soins et actes médicaux ;
- du versement éventuel d'indemnités journalières des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, si vous remplissiez les conditions d'ouverture de droits avant le début de votre congé.
