ameli.fr - Vous avez perdu un proche

Protection sociale et prestations dues

Parce que le décès d'un proche est déjà une épreuve difficile, l'Assurance Maladie a réduit au plus simple les formalités.
Si vous êtes ayant droit* de l'assuré décédé, votre couverture sociale est maintenue durant 1 an, voire pour une durée illimitée.
Si des prestations restaient dues à la date du décès, ses héritiers ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

* L'ayant droit est la personne qui bénéficie des mêmes droits au remboursement des frais médicaux que l'assuré. Vous êtes ayant droit de la personne décédée si vous étiez son époux(se), son concubin ou sa concubine, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'un de ses enfants ou toute autre personne ayant vécu sous sont toit depuis au moins un an et étant à la charge totale de l'assuré.

Votre couverture sociale

Envoyez dès que possible à votre caisse d'Assurance Maladie la photocopie de l'acte de décès de l'assuré.

À compter de la date de son décès, vous demeurez couvert par l'Assurance Maladie pendant 1 an si vous étiez ayant droit. Après cette période, vous pouvez le cas échéant bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.

Cas particuliers pour le conjoint survivant

• Vous avez un enfant de moins de 3 ans au moment du décès de l'assuré : vous et vos ayants droit bénéficiez du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
• Vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : après une période de maintien de droits d'un an, vous devenez vous-même assuré social, à titre personnel, et vous demeurez couvert par l'Assurance Maladie pour une durée illimitée.

Autres aides pour le conjoint survivant

En plus de l'Assurance Maladie, qui gère le capital décès et éventuellement les pensions de veuve ou de veuf invalide, pensez à contacter les autres organismes qui peuvent vous venir en aide, et notamment :

• votre caisse d'allocations familiales qui peut vous accorder, sous certaines conditions et à votre demande, l'allocation de parent isolé ou l'allocation de soutien familial ;
• votre caisse d'assurance retraite qui vous attribuera, sous certaines conditions et selon votre âge, une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

Les prestations restant dues

Les prestations dues (remboursement des soins, indemnités journalières, rente AT-MP, etc.) qui n'ont pas été versées à la personne décédée de son vivant, peuvent vous être versées, en tant qu'héritier. Elles peuvent aussi être versées au notaire qui s'occupe de la succession du défunt.

Cas particulier : le défunt percevait une rente d'incapacité permanente AT-MP

• Si la rente était mensuelle (taux d'incapacité permanente ≥ 50 %), la totalité du mois en cours vous est du quelle que soit la date du décès.
• Si la rente était trimestrielle (taux d'incapacité permanente < 50 %) :
  - et que le décès est survenu au cours du 1er mois, la totalité du mois vous est du,
  - et que le décès est survenu au cours du deuxième mois, la totalité des deux premiers mois vous sont dus,
  - et que le décès est survenu au cours du troisième mois, la totalité des trois mois (trimestre) vous sont dus.

En pratique
Pour être remboursé, vous devez fournir à la caisse d'Assurance Maladie de la personne décédée :

• l'acte de décès ;
• la dernière notification de rente AT-MP du défunt (pour le remboursement de la rente AT-MP du défunt),
• un certificat d'hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 euros, ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si le montant des prestations est supérieur à 5 300 euros.

Lorsque le montant des prestations dues ne dépasse pas 2 400 euros, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.

À noter
Le certificat d'hérédité et le certificat de propriété sont des documents officiels qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne. Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt ou de l'un des héritiers, alors que le certificat de propriété est délivré par un notaire.