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Vous avez perdu un proche

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Dossier mis à jour le 1er avril 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l’Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
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Le remboursement des prestations dues

Si des prestations (remboursement de frais de santé, indemnités journalières, rente AT/MP [accident du travail / maladie professionnelle]...) n'ont pas été versées à l'assuré de son vivant et restent dues à la date de son décès, son (ses) héritier(s) ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

Cas particulier : l'assuré percevait une rente d'incapacité permanente AT/MP

  • Si sa rente était mensuelle (taux d'incapacité permanente
    ≥ 50 %), la totalité du mois en cours est due quelle que soit la date du décès.
  • Si sa rente était trimestrielle (taux d'incapacité permanente
    < 50 %) :
    - et que le décès est survenu au cours du 1er mois, la totalité du mois est due,
    - et que le décès est survenu au cours du 2e mois, la totalité des deux mois est due,
    - et que le décès est survenu au cours du 3e mois, la totalité des trois mois (trimestre) est due.

En pratique
Pour être remboursé des prestations restant dues, vous devez fournir à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé les justificatifs suivants :

  • un certificat d'hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 euros, ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 euros ;
  • et, le cas échéant, si le décès a eu lieu hors de France, un extrait d'acte de décès ;
  • et, le cas échéant, si l'assuré percevait une rente AT/MP, la dernière notification de paiement de sa rente.

À noter :

  • Lorsque le montant des prestations dues ne dépasse pas
    2 400 euros, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.
  • Le certificat d'hérédité et le certificat de propriété sont des documents officiels qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne. Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt ou de l'un des héritiers, alors que le certificat de propriété est délivré par un notaire.

Bon à savoir : des aides peuvent être accordées au conjoint survivant
En plus de l'Assurance Maladie, qui gère le capital décès et la pension de veuf(ve) invalide, pensez à contacter les autres organismes qui peuvent vous venir en aide, notamment :

  • votre caisse d'allocations familiales qui peut vous accorder, sous certaines conditions et à votre demande, l'allocation de parent isolé ou l'allocation de soutien familial ;
  • votre caisse de retraite qui peut vous attribuer, sous certaines conditions et selon votre âge, une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

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En pratique

Services en ligne

Votre compte ameli
Tous vos services en ligne : suivre vos remboursements, télécharger une attestation de droits, commander une carte européenne d'assurance maladie, signaler la perte/vol de votre carte Vitale, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Sites utiles

CAF
Le site des allocations familiales : prestations familiales et aides au logement, services en ligne, adresses des CAF...

CNAV - La retraite solidaire
Pour tout savoir sur la retraite des salariés, l’allocation de veuvage, la pension de réversion, etc.

Rubriques annexes