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Le capital décès

Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès vous est ouvert, dès le décès de l’assuré social, si vous étiez son ayant droit. Son versement est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, sinon, au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Vous avez un mois pour en faire la demande si vous êtes bénéficiaire prioritaire, un an dans les autres cas.

Conditions d'attribution

Le droit au capital décès est ouvert si l'assuré était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

• il exerçait une activité salariée ;
• il percevait une allocation de l'Assedic ou était en fin d'indemnisation depuis moins d'un an ;
• il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
• il était en situation de maintien de droits.

À noter
Le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Vous êtes bénéficiaire prioritaire

Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès : c'est votre cas si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle ou si vous étiez son ayant droit.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

• à son époux(se), même séparé(e), ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
• ou, à défaut, à ses enfants ;
• ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, comme, par exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

À noter
Les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai maximum d'un mois, à compter de la date de décès, pour demander le capital décès.

Vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire

Si vous n'étiez pas à la charge permanente du défunt et si le défunt n'a pas de bénéficiaire prioritaire, vous pouvez prétendre au capital décès.

Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

• au conjoint, non séparé(e), ou son partenaire lié par un PACS ;
• ou, à défaut, aux descendants ;
• ou, à défaut, aux ascendants.

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

À noter
Les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de deux ans, à compter de la date de décès, pour demander le capital décès.

Votre formulaire de demande

Imprimez et remplissez le formulaire « Demande de capital décès » (formulaire S3180e). N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.

Joignez les pièces suivantes :

• l'acte de décès ;
• les trois derniers bulletins de salaires du défunt ;
• un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec l'assuré défunt : copie ou extrait d'acte de naissance, ou photocopie du livret de famille si vous êtes son descendant, acte de mariage si vous étiez son conjoint, etc. ;
• votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Votre dossier de demande dûment complété doit être adressé à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé.

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal.

Montant du capital décès

Le capital décès est égal aux trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé (salaires soumis à cotisations et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 885 euros au 1^er janvier 2010).

Montant minimum du capital décès : 346,20 euros (au 1^er janvier 2010).
Montant maximum du capital décès : 8 655 euros (au 1^er janvier 2010).

Le capital décès n'est pas soumis à la Contribution sociale généralisée (C.S.G.), ni à la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.