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Vous avez perdu un proche

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Dossier mis à jour le 30 novembre 2016
Afin de vous aider dans cette période difficile, l’Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
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Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de vos proches, sous certaines conditions.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité) ou, à défaut, aux descendants ou, à défaut, aux ascendants.

Quelles sont les conditions d'attribution du capital décès ?

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ;
  • il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Qui peut bénéficier du capital décès ?

1) Les bénéficiaires prioritaires
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. C'est votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par PACS ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé à part égale entre chacun d'entre eux .

À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous disposez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

2) Les bénéficiaires non prioritaires
Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente de l'assuré et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant que bénéficiaire non prioritaire.

Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).

S'il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux.

À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Comment demander le capital décès ?

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique, il peut être attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.

Pour faire la demande de capital décès :

  • Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès », disponible ci-dessous en téléchargement. N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
  • Adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces justificatives suivantes :
    - les 3 derniers bulletins de salaires de l'assuré décédé ;
    - un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec lui (copie ou extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage, etc.) ;
    - votre relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter :

  • Si le décès a eu lieu hors de France, pensez à fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé.
  • Si celui-ci était titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.
  • Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur.

Quel est le montant du capital décès ?

  • Le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015.
    Le capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé.
    Ce montant représente 91,25 fois le gain journalier de base*. Il ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.
Capital décès au 1er janvier 2015
Montant minimum 380,40 euros
Montant maximum 9 510,00 euros

* Le gain journalier de base est égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d'activité selon que le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine.

  • Le décès intervient à compter du 1er janvier 2015.
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
    Au 1er avril 2016, ce montant est de 3 404 euros.

Prélèvements sociaux, impôts

Le capital décès n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

Documents à télécharger

Demande de capital décès

Ce formulaire permet à une personne ayant perdu un proche de demander le versement du capital décès.

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