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La pension de veuve ou de veuf invalide

Garantie par l’assurance invalidité, la pension de veuve ou de veuf invalide est accordée sous conditions au conjoint survivant de l’assuré défunt. Son attribution n’est pas automatique, vous devez en faire la demande. Ne tardez pas, il n’y a pas de rétroactivité.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier d'une pension de veuve ou de veuf invalide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé(e) de moins de 55 ans.
• Être atteint(e) d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins deux tiers votre capacité de travail.
• Justifier que votre conjoint(e) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, soit titulaire de droits à une pension d'invalidité ou de retraite.

Vous pouvez obtenir, en plus de votre pension et sous certaines conditions de ressources, l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité.

Attention : vous pouvez bénéficier de cette pension parce que vous êtes veuf ou veuve et invalide. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous êtes valide, même si votre conjoint(e) décédé(e) était invalide.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne permet pas, depuis le 1^er mars 2010, le cumul d'une pension d'invalidité et d'une pension de reversion, seul le montant le plus élevé des deux pensions doit être versé.
Pour plus de détails, contactez votre caisse d'Assurance Maladie ou votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Demande de la pension

Remplissez le formulaire S4153a « Assurance invalidité - demande de pension de veuf ou veuve » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré(e) décédé(e).

Pièces à fournir concernant votre situation :

• Un certificat médical établi par le médecin traitant constatant votre incapacité.
• Un justificatif de votre identité et de celle de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle du conjoint décédé.
• Votre situation fiscale, au moyen de votre avis de non imposition afin d'être exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur votre pension.
• Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite.
  

Pièces à fournir concernant le défunt :

• Carte Vitale ou attestation de droits.
• Notification d'attribution d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
  

À noter : si vous êtes ressortissant étranger hors Espace économique européen (EEE), vous devez justifier de votre résidence régulière en France.

Montant de la pension

Le montant de la pension de veuve ou veuf invalide est calculé en fonction de l'âge de votre conjoint décédé :

• Si votre conjoint est décédé avant l'âge légal de la retraite : la pension de veuve ou veuf invalide est égale à 54 % de la pension d'invalidité de 2^e catégorie dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.
• Si votre conjoint est décédé après l'âge légal de la retraite : la pension de veuve ou veuf invalide est égale à 54 % de la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.

À noter que la pension de veuve ou veuf invalide est majorée de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants à charge.

Pour connaître le montant de votre pension, en fonction de votre situation, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

La pension de veuve ou de veuf invalide est soumise aux prélèvements sociaux obligatoires.
Elle peut, sous certaines limites, se cumuler avec des avantages personnels et avec la reprise d'une activité professionnelle.

À noter
Vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) si vous remplissez les trois conditions suivantes :

• Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance).
• Vous percevez la pension de veuve ou veuf invalide.
• Vos ressources sont inférieures à un plafond fixé, au 1^er avril 2011, à 8 096,33 € par an (pension comprise pour une personne seule).

Le montant maximum de l'ASI est fixé, au 1^er avril 2011, à 4 659,69 € par an (pour une personne seule).
Elle est versée en même temps que la pension de veuve ou veuf invalide.

Versement de la pension

Si vous présentez votre demande dans un délai d'un an suivant la date du décès de l'assuré, la pension de veuve ou veuf invalide vous sera versée à compter du 1^er jour du mois suivant la date du décès ou à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle est reconnue votre invalidité.

Si vous présentez votre demande après ce délai d'un an, la pension de veuve ou veuf invalide est versée à compter du 1^er jour du mois suivant la date de réception de la demande, ou à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date à laquelle est reconnue votre invalidité.

Exemple
Vous êtes invalide et veuve depuis le 1^er octobre 2010 :

• Si vous avez déposé votre demande de pension avant le 1^er octobre 2011, soit dans l'année du décès de votre conjoint, votre pension de veuve invalide a pris effet le 1^er novembre 2010.
• Si vous avez déposé votre demande de pension plus d'un an après le décès de votre conjoint, par exemple le 15 novembre 2011, votre pension de veuve invalide prend effet le 1^er décembre 2011.

La pension de veuve ou veuf invalide est supprimée si vous vous remariez (cependant, elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage) ou si vous cessez d'être invalide.

À partir de l'âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.