ameli.fr - Vous avez perdu un proche

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination

Vous avez perdu un proche

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Dossier mis à jour le 1er avril 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l’Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
Passer le sommaire

Au sommaire du dossier

En cas de décès imputable à un AT/MP

Lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droit éventuels.
À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus.

Le remboursement des frais funéraires

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

  • lorsque le décès de l'assuré survient immédiatement après un accident du travail (on parle alors d'accident du travail mortel) ;
  • ou lorsque le décès survient plus tard, des suites d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) à condition que le lien de causalité entre l'AT ou la MP et le décès soit établi.

Qui peut en bénéficier ?
Les frais funéraires sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

En pratique, comment faire ?
Adressez votre demande de remboursement par courrier libre à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :

  • la ou les factures acquittées,
  • votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quel est le montant remboursé ?
Les frais funéraires sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 609,00 euros au 1er janvier 2016.

À noter : la différence entre le montant des frais engagés et le montant maximal remboursé pourra éventuellement être pris en charge après examen, par la caisse d'Assurance Maladie, de votre situation personnelle et de vos ressources.

Le remboursement des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?
L'Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport du corps de l'assuré décédé jusqu'au lieu de sépulture lorsque le décès est survenu lors d'un déplacement professionnel effectué à la demande de l'employeur, y compris le jour de l'embauche lorsque l'assuré se rendait sur son lieu de travail.
Le lieu de sépulture doit se situer en France (France métropolitaine et départements d'outre-mer).

Qui peut en bénéficier ?
Les frais de transport sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

En pratique, comment faire ?
Adressez votre demande de remboursement par courrier libre à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :

  • la ou les factures acquittées,
  • votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quel est le montant remboursé ?
Les frais de transport sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 609,00 euros au 1er janvier 2016.

À noter : la différence entre le montant des frais engagés et le montant maximal remboursé pourra éventuellement être pris en charge après examen, par la caisse d'Assurance Maladie, de votre situation personnelle et de vos ressources.

La rente d'ayant droit

Une rente est accordée aux ayants droit de l'assuré qui décède des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement (on parle alors d'accident du travail mortel) ou non.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin de l'assuré décédé a droit à une rente viagère, c'est-à-dire versée à vie jusqu'au décès, à condition que la situation maritale, de PACS ou de concubinage soit établie antérieurement à l'AT/MP, sauf si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

    Cas particuliers pour le conjoint survivant :
    - En cas de nouveau mariage, PACS ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du PACS ou d'établissement du concubinage. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Toutefois, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
    - Lorsque le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par PACS, survivant atteint l'âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, il a le droit à un complément de rente.

  • Les enfants de l'assuré décédé, qu'il soient issus d'un couple marié, d'un couple non marié (la filiation doit être légalement établie par reconnaissance volontaire) ou encore adoptés par l'assuré, ont droit à une rente jusqu'à un âge limite fixé à 20 ans.

  • Les ascendants de l'assuré décédé ont droit à une rente s'ils rapportent la preuve qu'en l'absence de conjoint, de concubin, de partenaire lié par PACS et d'enfants, ils auraient pu obtenir de l'assuré une pension alimentaire ou s'ils prouvent dans le cas contraire, qu'ils étaient à sa charge effective.

À noter : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir il faut en faire la demande.

En pratique, comment faire la demande ?
Adressez votre demande de rente d'ayant droit par courrier libre à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagnée d'une pièce d'état civil prouvant votre lien de parenté avec le défunt.

Pour les conjoints survivants de plus de 55 ans ou atteints d'une incapacité de travail : remplissez le formulaire S6108 « Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice de complément de rente de 20 % », disponible ci-dessous en téléchargement.

Versement de la rente
La rente est versée par la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé directement à l'ayant droit, sauf lorsque celui-ci est mineur. Dans cette situation, la rente d'ayant droit est versée, selon le cas, au père, à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.

Prélèvements sociaux, impôts
La rente d'ayant droit n'est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

Si vous pensez que le décès de votre proche est lié à son activité professionnelle

Si vous pensez que le décès de votre proche est lié à son activité professionnelle : un accident du travail, ou un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, non reconnu(e) au moment du décès, rendez-vous dans le point d'accueil Assurance Maladie le plus proche de votre domicile qui vous informera et vous accompagnera dans vos démarches.

Documents à télécharger

Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice de complément de rente de 20 %

Cet article vous a-t-il été utile ?

Rubriques annexes