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L'aide médicale de l'État

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Dossier mis à jour le 7 juin 2016
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. À noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.
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À qui s'adresse l'AME ?

L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.
Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l'AME.

Dès lors que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d'admission à l'AME.
À noter que le droit de timbre de 30 € a été supprimé depuis le 4 juillet 2012.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas bénéficier de l'AME.
Vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge de vos frais de santé au titre des soins urgents.
L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.

À noter : l'AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de l'AME ?

Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France et que vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous résidez de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable).
  • Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la CMU complémentaire).
    Pour plus d'informations consultez l'article Les conditions pour bénéficier de l'AME.

* hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable.

Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l'AME. Ces personnes peuvent être :

  • votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
  • vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études).

Attention : les membres de votre famille résidant à l'étranger et qui sont en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d'origine et la France.

Si vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins si votre état de santé le nécessite.

Si vous êtes en détention, vous pouvez bénéficier de AME dès lors que vous remplissez les conditions de résidence stable en France et de ressources.

L'AME à titre humanitaire

La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'Action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

Articulation entre l'AME, l'assurance maladie et la CMU complémentaire

Si vous êtes admis à l'AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, vous ne pourrez plus bénéficier de l'AME. Vous bénéficierez alors de l'assurance maladie comme tout autre assuré social, soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre résidence stable de plus de 3 mois en France. Vous pourrez aussi, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de la CMU complémentaire.

À l'inverse, si vous bénéficiez de l'assurance maladie (au titre de votre activité salariée ou au titre de votre résidence stable de plus de 3 mois en France) et qu'il est constaté que vous n'êtes plus en situation régulière, vous ne pourrez plus en bénéficier, mais vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de l'AME.

Documents à télécharger

Aide médicale de l'État - demande d'admission

permet de solliciter l'Aide Médicale Etat auprès de son organisme

Lire aussi

CMU complémentaire

La CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l'accès aux soins aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière. À noter qu'elle n'est pas applicable à Mayotte.

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