Droits et démarches
Une complémentaire santé gratuite
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet à toute personne, résidant régulièrement en France* et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite et renouvelable.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Trois conditions à respecter :
- vous habitez en France* depuis plus de trois mois ;
- vous êtes en situation régulière ;
- le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum.
* À noter que la CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte.
Quels sont vos droits ?
Vous ne payez plus aucune cotisation, contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance). La CMU complémentaire est entièrement gratuite. Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les critères de résidence et de ressources.
Grâce à la CMU complémentaire, vous ne payez plus vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire, à l'hôpital, chez le dentiste, etc. Sous certaines conditions, vous ne payez plus les prothèses (couronnes, etc.) et les appareils dentaires, les verres et les montures de vos lunettes.
La CMU complémentaire présente plusieurs avantages :
- la prise en charge du ticket modérateur, c'est-à-dire la part restant habituellement à votre charge, et du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;
- la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour vos lunettes, prothèses auditives et appareils dentaires, dans la limite d'un certain montant ;
- la dispense d'avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie, pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire, etc. Sur présentation de votre carte Vitale (ou de votre attestation de droit à la CMU complémentaire), les 30 % équivalents au ticket modérateur sont pris en charge immédiatement, ainsi que la participation forfaitaire d'un euro dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS). Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à accomplir. Vos coordonnées seront communiquées directement par votre caisse d'Assurance Maladie à votre fournisseur d'électricité ou votre distributeur en gaz naturel.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
- le 0800 333 123 (appel gratuit) pour le tarif de première nécessité de l'électricité, du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- le 0 800 333 124 (appel gratuit) pour le tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
À noter
Si les ressources mensuelles de votre foyer dépassent, dans la limite de 35 %, le plafond pour l'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez demander l'aide pour une complémentaire santé.
Pour en bénéficier, c'est très simple : remplissez soit le formulaire S 3711 « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé », soit le formulaire S 3715 « Aide pour une complémentaire santé », disponibles ci-dessous en téléchargement.
Le respect du parcours de soins
Comme tous les autres assurés, vous devez respecter le parcours de soins coordonnés. Cependant, vous êtes exonéré de la participation forfaitaire d'un euro.
Si vous ne respectez pas le parcours de soins (par exemple : si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez un médecin sans être orienté par votre médecin traitant), une majoration du ticket modérateur pourra vous être appliquée.
CMU de base et CMU complémentaire
Attention, ne confondez pas CMU de base et CMU complémentaire : si la CMU de base est un droit à l'Assurance Maladie, la CMU complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, s'y additionne mais ne la remplace pas !
Ainsi, si vous n'êtes couvert par aucun autre régime d'Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier de la CMU de base même si vous avez d'importants revenus, mais pas de la CMU complémentaire qui est accordée sur critères de ressources.
À l'inverse, si vous êtes au chômage, avec une allocation mensuelle de 500 euros environ, la CMU complémentaire peut vous être accordée mais pas la CMU de base, car vous êtes déjà couvert par le régime des travailleurs salariés.
Documents à télécharger
CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé
Cette demande d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et du formulaire de choix de l'organisme complémentaire (S3712 et éventuellement S3713)
CMU complémentaire - choix par le demandeur de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé
CMU complémentaire - choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé
Aide pour une complémentaire santé
Formulaire à remplir si vous souhaitez faire une demande d'aide pour une complémentaire santé.
"Je demande une aide pour mes dépenses de santé" (France métropolitaine)
Dépliant d'information sur la CMU complémentaire et l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
"Je demande une aide pour mes dépenses de santé" (départements d'outre-mer)
Dépliant d'information sur la CMU complémentaire et l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
En pratique
Questions / Réponses
1 - Si la CMU complémentaire est gratuite, rembourse-t-elle aussi bien qu'une mutuelle classique ?
Services en ligne
Liste des organismes complémentaires
Accédez en ligne à la liste des organismes complémentaires habilités à gérer la CMU complémentaire. Vous pouvez faire une recherche par organisme, par département ou par ville.
Votre compte ameli
Tous vos services en ligne : suivre vos remboursements en temps réel, demander une attestation, commander votre carte européenne d’assurance maladie, déclarer la perte ou le vol de votre carte Vitale, contacter votre caisse d'Assurance Maladie.
Sites utiles
Fonds CMU
Pour plus d'informations sur la CMU, sur l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et sur l'aide médicale de l'État (AME).



