Droits et démarches
- Une complémentaire santé gratuite
- Les conditions pour en bénéficier
- Votre dossier de demande
- Choisir votre organisme complémentaire
- La prise en charge de vos soins à 100 %
- Quand demander le renouvellement de vos droits ?
Quand et comment demander le renouvellement de vos droits ?
Le renouvellement de vos droits, chaque année, n'est pas automatique : vous devez veiller à remplir, dans les deux mois précédant la fin de vos droits, le formulaire d'affiliation et le choix de votre organisme complémentaire. Lors du renouvellement de vos droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourner plus de 6 mois sur le territoire.
En cas d'avis favorable, vous recevez une nouvelle attestation et la recommandation de mettre à jour votre carte Vitale.
En cas d'avis défavorable, vous conservez toutefois, durant un an, le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie sur présentation de l'attestation de tiers payant que votre caisse vous enverra.
Si vos ressources dépassent de moins de 20 % le plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Pour l'obtenir, c'est simple : remplissez soit le formulaire « C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S3711d), soit le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S3715).
Recours
Si vous contestez un refus d'ouverture de droits à la C.M.U. complémentaire, il convient de saisir la Commission départementale d'aide sociale, dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus. Vous avez un délai de deux mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.



