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Votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Dossier mis à jour le 8 septembre 2014
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire PACS ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.
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Votre congé de paternité et d'accueil de l’enfant

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

  • si vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
  • si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Dans chacune de ses situations, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, en France ou à l'étranger, et que l'enfant soit ou non à votre charge.

Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

  • 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.

Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
À noter que ce congé n'est pas fractionnable et que vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée.

Les cas particuliers

Si vous êtes le père de l'enfant :

  • en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance : vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation ;
  • en cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal ;
  • en cas de naissance d'un enfant sans vie : vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :

  • en cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas ;
  • en cas de naissance d'un enfant sans vie : vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Les formalités à effectuer auprès de votre employeur

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.
Une lettre-type est disponible ci-dessous en téléchargement.

À noter : l'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Dès le début de votre congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Les formalités à accomplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie

Selon votre situation, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie les pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

Si vous êtes le père de l'enfant :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

    ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :
  • un extrait d'acte de mariage ;
  • ou la copie du PACS ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Documents à télécharger

Lettre-type de demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant

à adresser à l'employeur en recommandé avec accusé de réception, un mois au moins avant le début du congé.

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