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Votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Dossier mis à jour le 4 janvier 2016
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire PACS ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.
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Vos indemnités journalières

Si vous êtes salarié ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

Pour estimer le montant de vos indemnités journalières, utilisez le simulateur.

1) Vous êtes salarié

Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé.

Vous devez également justifier :

  • avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de votre congé ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.

Vous êtes intermittent du spectacle ?
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariés. Votre indemnité journalière est calculée de la même façon.
À noter si vous êtes rémunéré au cachet : un cachet équivaut à 16 heures de travail.

Montant des indemnités journalières

L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égale à votre gain journalier de base. Celui-ci est calculé sur les salaires* des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent votre congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 218,00 euros au 1er janvier 2016).

Le montant maximum au 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 83,58 euros par jour.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ».
Renseignez-vous auprès de votre employeur.

* Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Versement des indemnités journalières

Vos indemnités journalières vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les quatorze jours par votre caisse d'Assurance Maladie.
Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

À noter que les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :

  • les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ;
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;
  • l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • les allocations versées par Pôle emploi.

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.

2) Vous êtes au chômage

Si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie :

  • votre certificat de travail et les bulletins de salaire des 3 mois antérieurs à la date de début de la période de chômage (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) ;
  • et, si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisé par Pôle emploi depuis moins de 12 mois et que votre caisse d'Assurance Maladie n'en est pas déjà informée, votre avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation.

Montant des indemnités journalières

Le montant de l'indemnité journalière de paternité et d'accueil de l'enfant est calculé sur les salaires* des 3 derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 218,00 euros au 1er janvier 2016).
Le mode de calcul de l'indemnité journalière est le même que pour un salarié.

Le montant maximum au 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 83,58 euros par jour.

* Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Versement des indemnités journalières

Vos indemnités journalières vous sont versées tous les quatorze jours par votre caisse d'Assurance Maladie.
Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

À noter
:

  • le versement de vos indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant par l'Assurance Maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi ;
  • les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :
    - les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
    - le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ;
    - le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;
    - l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
    - les allocations versées par Pôle emploi.

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.

3) Vous êtes artiste-auteur

Si vous êtes affilié au régime des artistes auteurs et à jour de vos cotisations, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières durant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sous réserve de remplir les conditions requises (durée de 10 mois d'immatriculation...).
Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Documents à télécharger

Lettre-type de demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant

à adresser à l'employeur en recommandé avec accusé de réception, un mois au moins avant le début du congé.

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En pratique

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