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L’incapacité permanente

Le taux d'incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil.
Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles. Il sera établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du code de la sécurité sociale.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
La décision sera également adressée à votre employeur et un double sera transmis à la caisse régionale (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, caisse régionale d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale).
Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

L'indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité :

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre, lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

• Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 30 % et les médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.
• Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : votre rente est majorée de 40 % si vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne.

Comment se fait le calcul ?

Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rentre viagère.

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédent l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Exemples pour un salaire annuel de 18 000 euros :

• en cas d'incapacité de 30 %

Taux de la rente = 30 : 2 = 15

Montant annuel de la rente = 18 000 x 15%

• en cas d'incapacité de 75%

Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %

Montant de la rente = 18 000 x 62,5 %

À noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris dans son intégralité. Il peut être transformé en salaire appelé « salaire utile ».
Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 17 921,64 euros au 1^er avril 2012), il sera retenu dans les proportions suivantes :

• jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement.
• de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers.
• au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.