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Que faire en cas d’accident du travail ?

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Dossier mis à jour le 1er avril 2016
Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, déclarez-le à votre employeur dans les 24 heures.
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L'incapacité permanente

Le taux d'incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil.
Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du code de la sécurité sociale. Pour en savoir plus, consultez le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) sur le site Legifrance.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
La décision sera également adressée à votre employeur et un double sera transmis à la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'outre-mer).

Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

L'indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2016)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 %411,12 euros
2 %668,20 euros
3 %976,44 euros
4 %1 541,13 euros
5 %1 952,33 euros
6 %2 414,71 euros
7 %2 928,25 euros
8 %3 493,59 euros
9 %4 110,06 euros

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.
  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : Si vous ne pouvez pas effectuer seul les actes de la vie courante, vous pouvez bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de vos besoins d'assistance.

Comment se fait le calcul ?

Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère.
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Exemples pour un salaire annuel de 18 000 euros :

  • En cas d'incapacité de 30 %
    Taux de la rente = 30 : 2 = 15
    Montant annuel de la rente = 18 000 euros x 15 %
  • En cas d'incapacité de 75 %
    Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
    Montant de la rente = 18 000 euros x 62,5 %

À noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris dans son intégralité. Il peut être transformé en salaire appelé « salaire utile ».
Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 281,80 euros au 1er avril 2016), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement ;
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers ;
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

Documents à télécharger

« J'ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet »

Dépliant d'information.

Dépliant « Je suis accompagné(e) en cas de difficultés »

En cas de difficultés, le service social de l'Assurance Maladie peut vous informer, vous conseiller et vous proposer un soutien personnalisé.

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