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Vous êtes adulte handicapé

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Dossier mis à jour le 23 janvier 2017
Le point sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d’attribution.
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La loi « Handicap »

La loi « Handicap », promulguée en 2005*, a apporté 3 nouveautés pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap : le droit à compensation, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cependant, elle n'a pas modifié les aides et les prestations qui relèvent de l'Assurance Maladie.

* Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Une définition du handicap

La loi rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La loi a notamment créé :

  • Le droit à compensation : il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son projet de vie.
  • La prestation de compensation du handicap (PCH) : elle englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée, sans conditions de ressources.
  • Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : lieux d'accueil, d'information et d'orientation des personnes handicapées et de leur famille, les MDPH sont chargées d'évaluer les besoins des personnes handicapées. Elles reçoivent toutes les demandes de droits ou de prestations dont l'attribution relève de la CDAPH, notamment la PCH et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : créée en remplacement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), la CDAPH prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Elle est notamment compétente pour apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée, se prononcer sur l'attribution de la PCH, de l'AAH, et de la carte d'invalidité.

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En pratique

Sites utiles

Pôle handicap du gouvernement français
Toutes les informations sur la politique et les mesures en faveur des personnes handicapées, les aides et prestations, les maisons départementales des personnes handicapées...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Pour tout savoir sur l’obligation d’emploi incombant aux entreprises. Consultez notamment la liste des bénéficiaires concernés (dont les personnes reconnues handicapées par la CDAPH, les victimes d’AT/MP, les titulaires d'une pension invalidité...).

Rubriques annexes