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Votre pension d’invalidité

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Dossier mis à jour le 14 août 2014
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer.
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Montant et versement de la pension d’invalidité

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.

Montant de votre pension d'invalidité

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

  1. Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
  2. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
  3. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

 

Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2014
Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
Pension d'invalidité de
1re catégorie
30 % 279,98 euros 938,70 euros
Pension d'invalidité de
2e catégorie
50 % 279,98 euros 1 564,50 euros
Pension d'invalidité de
3e catégorie

50 %
+
majoration pour tierce personne

279,98 euros
+
1 103,08 euros
1 564,50 euros
+
1 103,08 euros

À noter :

  • Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1er avril 2014).
  • Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Versement de votre pension d'invalidité

Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour plus d'informations et pour connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  • 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
  • 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvement sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros : la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension d'invalidité est exonérée de la CASA.
  • Vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.
  • Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
  • Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.
Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Documents à télécharger

« Je suis accompagné en cas d'invalidité »

Dépliant d'information.

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En pratique

Questions / Réponses

1 - Puis-je bénéficier du mi-temps thérapeutique dans le cas d’une invalidité ?

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