ameli.fr - Votre pension d’invalidité

Comment demander une pension d’invalidité ?

Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• vous avez moins de 60 ans ;
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
• vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse ;
• vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité au moins 800 heures de travail salarié ou, alors, vous avez touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).

À noter
Votre état d'invalidité est constaté :

• trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ;
• ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans ;
• ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;

c'est le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie qui effectuera un examen médical pour évaluer votre degré d'invalidité.

L'Assurance Maladie vous accompagne dans vos démarches

Une équipe se charge de votre dossier tout au long des démarches à effectuer.

Qui peut faire la demande ?

• votre médecin traitant ou le médecin du travail: il adresse un certificat médical à votre caisse d'Assurance Maladie;
• le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie: il fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité. Vous pouvez alors télécharger ci-dessous le formulaire n° S4150 « Demande de pension d'invalidité ». Vous le complétez et vous l'adressez, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.

Votre caisse dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité. Deux situations peuvent alors se présenter :

• votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours ;
• vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de deux mois : considérez que votre caisse a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont vos voies de recours ;
• votre caisse vous informe de son accord. Elle vous adresse alors :
  > un titre de pension ;
  > une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.

Le service social de l'assurance maladie à votre écoute

En cas d'accord, votre caisse d'Assurance Maladie vous invitera à participer à une réunion d'information collective, en collaboration avec le service social. Cette réunion vous permettra de comprendre les conséquences du passage en invalidité sur vos droits, vos obligations administratives et sociales et les incidences sur le plan professionnel.

Le service social de l'assurance maladie peut vous aider à trouver des réponses concernant vos droits, la prise en charge de vos soins, une éventuelle reprise de travail et vous accompagner dans cette nouvelle situation de vie. N'hésitez pas à contacter le service social de l'assurance maladie.

À noter
Si vous résidez dans l'un des départements d'Île-de-France à l'exception de la Seine-et-Marne (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), c'est la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et de son versement, le cas échéant.