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Votre pension d’invalidité

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Dossier mis à jour le 15 avril 2014
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer.
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Comment demander une pension d’invalidité ?

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

  • vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
  • vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie ;
  • vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Qui peut faire la demande ?

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
  • votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

L'instruction de la demande

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.

Trois situations peuvent alors se présenter :

  • votre caisse d'Assurance Maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension ;
  • votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours ;
  • vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d'Assurance Maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.

À noter
Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la Cramif (voir « Sites utiles » ci-contre).

Documents à télécharger

Assurance invalidité - demande de pension

permet de demander une pension invalidité

« Je suis accompagné en cas d'invalidité »

Dépliant d'information.

Dépliant "Je suis accompagné(e) en cas de difficultés"

En cas de difficultés, le service social peut vous informer, vous conseiller et vous proposer un soutien personnalisé.

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En pratique

Questions / Réponses

1 - Je m'interroge sur les conséquences de mon passage en invalidité sur ma situation personnelle et professionnelle.

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