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L’incapacité permanente

Le taux d'incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, pour y être examiné par un médecin conseil.
Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.
Ce taux d'incapacité permanente tient compte :

• de critères médicaux et professionnels, suivant la nature de votre maladie, votre état général, ou encore votre âge et vos qualifications professionnelles ;
• d'un barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente
Un double de ce courrier sera adressé à votre employeur et à la caisse régionale (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, caisse régionale d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale).
Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

L'indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité :

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre, lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

• Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 30 % et les médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.
• Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : votre rente est majorée de 40 % si vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne.