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Vous êtes frontalier suisse

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Dossier mis à jour le 26 janvier 2016
Vous résidez en France et travaillez en Suisse ou vous êtes titulaire d'une pension ou rente suisse. Votre situation a évolué depuis le 1er juin 2014. Le point sur l'évolution du droit d’option et ses modalités pratiques.
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Votre couverture maladie

Les ressortissants communautaires qui travaillent en Suisse et qui résident en France bénéficient, dans le cadre des accords européens, d'un droit d'option entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime français pour l'assurance maladie-maternité (prestations en nature). Ce droit d'option concerne également les titulaires de pensions ou rentes suisses.

À noter que les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'invalidité ou la perte de gain (maladie et maternité) relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale suisse ; ils ne sont pas concernés par le droit d'option.

Depuis le 1er juin 2014, le droit d'option accordé aux frontaliers suisses et aux titulaires de pensions ou rentes suisses a évolué.
La possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'Assurance Maladie) est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée prend fin. L'affiliation en France se fera uniquement auprès de l'Assurance Maladie.

En pratique, ce qui change pour vous

Les conséquences de cette réforme sont variables selon votre situation :

  • Si vous avez opté initialement pour l'assurance maladie suisse (LAMaL) : votre situation ne change pas. Vos soins sont pris en charge exclusivement par votre assurance suisse selon la réglementation en vigueur en Suisse.
    Vous pouvez demander auprès de votre assureur suisse le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France. Il vous permet de bénéficier des prestations en nature (remboursement des soins) de l'assurance maladie-maternité en France.
  • Si vous avez opté initialement pour une couverture maladie en France auprès d'une assurance privée : vous bénéficiez obligatoirement de l'Assurance Maladie française.
    Cette affiliation s'effectuera entre le 1er juin 2014 et la date d'échéance de votre contrat d'assurance privée, et dans tous les cas, le 31 mai 2015 au plus tard.
  • Si vous avez opté initialement pour l'Assurance Maladie française : votre caisse d'Assurance Maladie vous a adressé, en août 2014, une demande de mise à jour de votre situation afin que vous puissiez bénéficier des nouvelles modalités de calcul des cotisations dès le renouvellement annuel d'octobre 2014.

À noter :
La fin de la dérogation depuis le 1er juin 2014 ne rouvre pas le droit d'option entre LAMaL suisse et l'Assurance Maladie française
. L'option qui a déjà été exercée a un caractère irrévocable. Elle ne s'exerce que dans les cas suivants :

  • Vous prenez un premier emploi en Suisse.
  • Vous reprenez une activité en Suisse après une période de chômage.
  • Vous changez de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).
  • Vous changez de pays de résidence (installation en France).

Dans un arrêt du 10 mars 2015, le Tribunal fédéral suisse considère que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle, et non tacitement. En application de cette décision, la LAMal est susceptible d'affilier certaines personnes qui n'auraient pas déposé antérieurement de demande formelle d'exemption auprès d'elle.

Cet arrêt ne peut pas produire d'effet direct en France. Aucune radiation de l'assurance maladie française n'est possible sur cette base, l'option déjà exercée étant définitive conformément aux accords liant la France et la Suisse.

Documents à télécharger

« Je suis frontalier. Je bénéficie des offres et services de l'Assurance Maladie »

(dépliant d'information)

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