Les États de l'Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Les États de l'Espace économique européen (EEE) : Islande, Liechtenstein, Norvège.
Définition et durée du détachement
Le détachement signifie que votre employeur, établi sur le territoire d'un État membre de l'UE-EEE ou en Suisse où il exerce normalement ses activités, vous envoie effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre.
Dans un État de l'UE, la durée du détachement est de 24 mois. Le détachement au delà de cette période est possible dans le cadre d'accords individuels exceptionnels.
Dans un État de l'EEE ou en Suisse, la durée du détachement est de 12 mois, éventuellement prolongée de 12 mois supplémentaires.
Dans tous les cas c'est à votre employeur qu'il incombe d'effectuer les formalités nécessaires.
Formalités à effectuer par l'employeur
Votre employeur doit demander votre maintien au régime français de sécurité sociale pendant toute la durée de votre détachement auprès de la caisse d'Assurance Maladie du siège social de l'entreprise.
Après accord de la caisse d'Assurance Maladie, votre employeur vous remettra un exemplaire du formulaire E101 ou A1 « Attestation concernant la législation applicable ». Ce formulaire atteste de la législation de sécurité sociale qui vous est applicable, et confirme que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être versées dans l'État où vous allez exercer votre activité professionnelle en tant que salarié détaché.
Formalités à effectuer par le salarié détaché
- Avant votre départ : demandez à votre caisse d'Assurance Maladie » le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » (en cas de détachement dans un État de l'UE) ou le formulaire E106 « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité » (en cas de détachement dans un État de l'EEE ou en Suisse).
- Une fois sur place : présentez ce formulaire à l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence pour vous y inscrire ainsi que vos ayants droit, et pouvoir ainsi bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux.
À noter que vous avez aussi la possibilité de bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place, sur simple présentation de votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
La CEAM en pratique
Au minimum 15 jours avant votre départ, demandez votre CEAM à votre caisse d'Assurance Maladie.
Cette carte, valable un an, atteste de vos droits à l'assurance maladie. Elle est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris vos enfants de moins de 16 ans. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande.
Vous pouvez faire votre demande de CEAM :
- par internet, en vous connectant sur votre compte ameli / rubrique « Mes demandes »,
- par téléphone, en composant le 3646 (prix d'un appel local depuis un poste fixe),
- sur place, en vous rendant dans votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter : si votre départ a lieu dans moins de 15 jours, votre caisse d'Assurance Maladie vous délivrera un certificat provisoire de remplacement valable trois mois. Il atteste de vos droits à l'assurance maladie et vous pourrez l'utiliser dans les mêmes conditions que la CEAM.
En cas de soins médicaux dans le pays de détachement
Vous bénéficierez, ainsi que vos ayants droit, de la prise en charge de vos soins selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de détachement :
- soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux,
- soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence.
Vous pouvez aussi vous faire rembourser par votre caisse d'Assurance Maladie en France. Dans cette situation, pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les accompagnés des formulaires S3124 « Feuilles de soins - soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés » et S3125 « Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré », disponibles ci-dessous en téléchargement, à votre caisse d'Assurance Maladie en France.
Vous serez remboursé sur la base des frais réels dans la limite des dépenses engagées, conformément aux tarifs en vigueur de la sécurité sociale française.
Cas particulier : vous êtes ressortissant d'un État tiers
Si vous êtes ressortissant d'un État tiers, c'est-à-dire n'appartenant pas à l'UE/EEE/Suisse, et que vous êtes détaché au Danemark, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse :
Votre employeur vous remettra un exemplaire du formulaire n° S9201 « Attestation de détachement à l'étranger » ce qui vous permettra d'attester de votre situation de salarié détaché.
Vous ne pourrez pas utiliser votre CEAM. Dans cette situation, vous devrez donc régler vos frais médicaux sur place. Pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les accompagnés des formulaires S3124 « Feuille de soins - soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés » et S3125 « Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré », disponibles ci-dessous en téléchargement, à votre caisse d'Assurance Maladie en France.
Vous serez remboursé sur la base des frais réels dans la limite des dépenses engagées, conformément aux tarifs en vigueur de la sécurité sociale française.
En cas d'arrêt de travail dans le pays de détachement
En cas d'incapacité de travail, adressez-vous à un médecin pour obtenir un avis d'arrêt de travail que vous devrez envoyer sans délai à votre caisse d'Assurance Maladie en France, afin de pouvoir percevoir des indemnités journalières sous réserve, bien entendu, de remplir les conditions d'ouverture de droits. C'est elle qui vous versera, le cas échéant, vos indemnités journalières.
Vous devez également adresser cet avis d'arrêt de travail à votre employeur en France.
À noter : si le médecin du pays dans lequel vous résidez ne délivre pas d'avis d'arrêt de travail, adressez-vous à l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui fera procéder à l'évaluation médicale de votre incapacité de travail et à l'établissement d'un avis d'arrêt de travail, que vous devrez alors envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie en France.
En cas d'accident du travail dans le pays de détachement
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer votre employeur dans les 24 heures.
C'est lui qui établit la déclaration d'accident du travail et qui l'adresse à votre caisse d'Assurance Maladie en France.
Vous devez ensuite faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie en France les documents suivants :
- le certificat fourni par le médecin au début du traitement, indiquant le siège et la nature des lésions constatées et la durée probable des soins et/ou de l'arrêt de travail ;
- le certificat fourni par le médecin en fin de traitement, indiquant la date de cessation des soins, celle de la reprise du travail et les conséquences définitives de l'accident (guérison ou consolidation).
En cas de séjour temporaire en France
Lors de vos séjours temporaires en France, vous retrouvez, ainsi que vos ayants droit, l'intégralité de vos droits à l'assurance maladie (remboursement des soins, etc.).
À votre retour en France à la fin de votre détachement
Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Vous reprenez immédiatement une activité salariée : vous retrouvez, ainsi que vos ayants droit, l'intégralité de vos droits à l'assurance maladie (remboursement des soins, etc.).
- Vous ne reprenez pas d'activité professionnelle et vous percevez une allocation chômage versée par Pôle emploi : vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, du maintien de vos droits à l'assurance maladie (remboursement des soins, etc.) pendant toute la durée du versement de votre allocation.
- Vous ne reprenez pas d'activité professionnelle et vous ne percevez pas d'allocation chômage : vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, du maintien de vos droits à l'assurance maladie (remboursement des soins, etc.) pendant une durée limitée. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
